Cette politique décrit les droits des consommateurs achetant à distance auprès de Ronron & Co. Elle complète les CGV, sans réduire les droits prévus par la loi.
1. Vendeur et contact
Ronron & Co — Ikram Rabhi, entrepreneure individuelle
1 allée Pierre-Mendès-France, 94350 Villiers-sur-Marne, France
E-mail : contact@ronronandco.fr
Téléphone : 07 43 64 92 50.
2. Droit légal de rétractation de 14 jours
Pour un achat à distance d'un bien, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Pour une commande livrée en plusieurs colis ou biens séparés, le délai court en principe à compter de la réception du dernier bien ou lot, selon les règles applicables. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Il suffit de transmettre une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai. Le consommateur peut utiliser le parcours de rétractation en ligne, le formulaire type ci-dessous ou un e-mail à contact@ronronandco.fr. La fonctionnalité en ligne doit permettre une confirmation et l'envoi d'un accusé de réception durable indiquant notamment le contenu, la date et l'heure de la déclaration . Le consommateur n'est pas obligé d'utiliser le formulaire type.
3. Comment retourner le produit
Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur renvoie ou remet le bien sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision. Le retour s'effectue à l'adresse suivante : Ronron & Co — Ikram Rabhi, 1 allée Pierre-Mendès-France, 94350 Villiers-sur-Marne, France. Nous recommandons un envoi avec preuve de dépôt et suivi, sans imposer de transporteur particulier. Le simple refus d'un colis ou son renvoi sans déclaration explicite ne suffit pas nécessairement à exercer le droit de rétractation.
4. État du produit retourné
Le consommateur peut manipuler et essayer le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin. Sa responsabilité peut être engagée uniquement pour une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire, dans les conditions prévues par la loi. Le retour dans l'emballage d'origine est conseillé pour protéger le produit, mais ne constitue pas une condition absolue de l'exercice du droit de rétractation. Un produit simplement ouvert ou essayé ne perd pas automatiquement ce droit.
5. Frais de retour
En cas de rétractation pour changement d'avis : les frais directs de renvoi peuvent être à la charge du consommateur uniquement s'il en a été clairement informé avant la conclusion du contrat. À défaut d'une telle information préalable, ces frais restent à la charge du vendeur. Les modalités et éventuels coûts particuliers des produits qui ne peuvent normalement être renvoyés par la poste seront précisés avant leur mise en vente. En cas de défaut de conformité couvert par la garantie légale : la mise en conformité doit s'effectuer sans frais pour le consommateur, selon les règles légales.
6. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, Ronron & Co rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais supplémentaires dus au choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursables. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais pour le consommateur.
7. Exceptions légales
Le droit de rétractation ne s'applique pas à certains contrats limitativement prévus par l'article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et les biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Ces exceptions ne sont jamais automatiques : elles doivent réellement correspondre au produit vendu et être clairement annoncées avant la commande. Un produit pour animaux ou un emballage ouvert n'est pas, à lui seul, exclu du droit de rétractation.
8. Produit endommagé, défectueux ou non conforme
Le consommateur bénéficie indépendamment du droit de rétractation de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie légale de conformité permet, selon les conditions légales, d'obtenir la réparation ou le remplacement sans frais, puis, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Le délai de principe pour agir en conformité est de deux ans à compter de la délivrance du bien. Pour les vices cachés, l'action doit notamment être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des règles de prescription applicables.
Pour signaler un problème, contactez contact@ronronandco.fr avec le numéro de commande et une description du défaut ; une photo peut faciliter le traitement, mais ne doit pas devenir un obstacle systématique à l'exercice des droits légaux. Les garanties légales ne peuvent pas être subordonnées à l'emballage d'origine ou à une procédure interne restrictive.
9. Livraison, perte et avarie de transport
Lorsque le transporteur est proposé par le vendeur, le risque de perte ou d'endommagement est en principe transféré au consommateur au moment où lui-même, ou un tiers désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Les réserves émises à la livraison peuvent faciliter les démarches mais leur absence ne supprime pas les garanties légales. Pour les livraisons éligibles en France métropolitaine, la livraison standard est offerte et le délai annoncé est de 3 à 8 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, conformément aux CGV. Les modalités effectivement applicables sont récapitulées avant le paiement.
10. Échanges et gestes commerciaux
Aucun échange commercial volontaire, remboursement hors délai légal ou prolongation générale du délai de rétractation n'est promis par la présente politique. Ronron & Co peut proposer un geste commercial au cas par cas, sans réduire les droits impératifs des consommateurs.
11. Formulaire type de rétractation
À l'attention de : Ronron & Co — Ikram Rabhi, 1 allée Pierre-Mendès-France, 94350 Villiers-sur-Marne, France ; contact@ronronandco.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) : __________________________
Commandé(s) le : __________ / reçu(s) le : __________
Nom du/des consommateur(s) : __________________________
Adresse du/des consommateur(s) : __________________________
Date : __________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : __________________________
12. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation : contact@ronronandco.fr. Ronron & Co a signé une convention avec ANM Consommation, 25 allée Rose Dieng-Kuntz, 75019 Paris. L'activation du service reste à confirmer ; les modalités de saisine seront précisées après activation. Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes.