Conditions générales de vente

Ces conditions concernent la vente à distance de distributeurs automatiques de croquettes et d'accessoires éventuels aux consommateurs en France.

1. Identité du vendeur et contact

Le site Ronron&Co (ronronandco.com) est exploité par Ikram Rabhi, entrepreneur individuel (EI), relevant du régime de la micro-entreprise, sous le nom commercial Ronron&Co, situé au 1 allée Pierre-Mendès-France, 94350 Villiers-sur-Marne, France. Forme juridique : entreprise individuelle (EI) au régime micro-entrepreneur. SIRET communiqué par l’exploitante : 100 001 544 00012. Régime de TVA : franchise en base de TVA déclarée par l’exploitante, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que les conditions légales de ce régime sont remplies. Contact : contact@ronronandco.fr et 07 43 64 92 50. Le responsable du traitement des données personnelles est Ikram Rabhi, entrepreneure individuelle (EI) ; ses coordonnées et les modalités d’exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité. Le vendeur est le seul cocontractant du consommateur, même lorsqu'un fournisseur tiers prépare ou expédie le produit.

2. Objet, champ d'application et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les commandes passées par des consommateurs sur ronronandco.com pour les produits proposés à la vente. Elles sont accessibles avant la commande et peuvent être conservées par le client. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. Toute stipulation contraire aux dispositions impératives protégeant le consommateur est réputée non écrite. Les ventes à des professionnels nécessitent, le cas échéant, des conditions distinctes.

3. Produits, caractéristiques et compatibilité

Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles du produit, notamment son modèle, son alimentation, ses dimensions, les fonctions réellement disponibles, les éléments inclus et, pour un produit connecté, les prérequis techniques, les fonctionnalités numériques, la compatibilité et les éventuelles mises à jour nécessaires à sa conformité. Les photographies illustrent le produit sans dispenser le vendeur de livrer un bien conforme à la description contractuelle. Les caractéristiques non vérifiées auprès du fournisseur ne doivent pas être présentées comme garanties. L'acheteur doit consulter les précautions d'utilisation et les instructions fournies avec le produit.

4. Disponibilité, territoires desservis et restrictions

Les offres sont proposées dans la limite des stocks réellement disponibles et pour les destinations indiquées au moment de la commande. Les éventuelles restrictions de livraison sont annoncées au plus tard au début du processus de commande. En cas d'indisponibilité après commande, le client est informé rapidement et peut obtenir le remboursement des sommes payées si le contrat ne peut être exécuté, sans préjudice de ses droits légaux. Aucune substitution de produit ne peut être imposée sans accord.

5. Prix, taxes et frais

Les prix applicables sont ceux affichés en euros sur les fiches produits et récapitulés avant la validation définitive de la commande, sans TVA facturée dans le cadre de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), tant que ce régime demeure applicable. Les frais de livraison, frais supplémentaires et réductions effectivement applicables sont précisés avant paiement. Aucun supplément ne peut être ajouté sans consentement exprès du client. Les offres Duo et Trio, si elles sont proposées, indiquent leurs conditions exactes et la réduction réellement appliquée au panier avant confirmation. Les erreurs manifestes d'affichage sont traitées conformément au droit commun et ne privent pas le consommateur de ses droits.

6. Commande et conclusion du contrat

Le client sélectionne les articles, leurs quantités et son mode de livraison, vérifie le panier et les informations communiquées, puis peut corriger ses erreurs avant validation. Avant le paiement, un récapitulatif présente les caractéristiques essentielles, le prix total, les frais et les informations contractuelles. La validation finale comporte une mention non équivoque de l'obligation de paiement, par exemple « Commande avec obligation de paiement ». Le client reçoit ensuite, sur un support durable tel que l'e-mail, la confirmation de sa commande et les informations contractuelles exigées par la loi, dont les présentes CGV et les informations de rétractation. Le vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime et objectivement justifié, en informant le client et en remboursant tout paiement encaissé si la commande ne peut être honorée.

7. Paiement et sécurité

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués lors de la commande. Le paiement est réalisé par les prestataires de paiement proposés dans le tunnel de commande Shopify. Le vendeur ne demande jamais la transmission d'un numéro complet de carte bancaire par e-mail. Toute vérification de paiement ou mesure de prévention de la fraude doit être proportionnée et ne peut priver le consommateur de ses droits. La commande n'est pas expédiée avant confirmation du paiement lorsque le paiement immédiat est prévu.

8. Livraison, délais et transfert des risques

Zone et frais de livraison. Ronron & Co livre gratuitement en France métropolitaine. Aucun frais de livraison n'est facturé pour les commandes éligibles à cette zone.

Délai garanti. La livraison est assurée dans un délai de 3 à 8 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés. Ce délai est porté à la connaissance du consommateur avant la validation définitive de la commande et confirmé sur un support durable.

Retard de livraison. En cas de non-respect du délai convenu, le consommateur peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, enjoindre au vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas. Il peut résoudre immédiatement le contrat dans les situations légalement prévues, notamment si le vendeur refuse de livrer ou si le respect de la date était une condition essentielle du contrat. En cas de résolution, le vendeur rembourse les sommes versées dans le délai légal.

Responsabilité et risques. Ronron & Co demeure responsable de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque l'expédition est assurée par un fournisseur ou transporteur tiers. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le client est invité à signaler rapidement tout colis endommagé ou incomplet pour faciliter les démarches. Aucune réserve auprès du transporteur ni aucun délai de réclamation conventionnel ne conditionne l'exercice des garanties légales.

9. Droit de rétractation de quatorze jours

Pour une vente à distance de biens à un consommateur, le client dispose, sauf exception légale applicable et expressément signalée avant l'achat, de quatorze jours à compter de la réception physique du bien par lui-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur pour notifier sa rétractation sans avoir à motiver sa décision. En cas de livraison séparée de plusieurs biens d'une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien, selon les règles légales applicables.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au vendeur aux coordonnées effectives indiquées à l'article 1, notamment par courrier ou e-mail, ou à l'aide du formulaire type figurant en fin de document. L'envoi de la déclaration avant l'expiration du délai suffit. Le consommateur renvoie ensuite les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l'adresse de retour communiquée par le vendeur : Ronron & Co — Ikram Rabhi, 1 allée Pierre-Mendès-France, 94350 Villiers-sur-Marne, France. Le client est invité à prévenir le vendeur avant l’envoi pour faciliter l’identification du retour ; cette prise de contact préalable ne conditionne pas l’exercice du droit légal de rétractation.

Les frais directs de retour dans le cadre d'une rétractation sont à la charge du consommateur si cette information lui a été clairement communiquée avant l'achat, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge. Aucun frais de retour n'est facturé au consommateur pour la mise en œuvre d'une garantie légale. Le client peut manipuler le bien comme il le ferait raisonnablement en magasin pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement ; il ne répond que d'une éventuelle dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.

En cas de rétractation valable, le vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter de la notification. Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition, la première date étant retenue. Le remboursement intervient par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sans frais pour lui. Le vendeur ne peut imposer un avoir.

10. Garanties légales obligatoires

Garantie légale de conformité. Le vendeur répond des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie notamment d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Il peut demander la réparation ou le remplacement dans les conditions légales, sans frais, et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les règles applicables aux biens comportant des éléments numériques, notamment sur les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, s'appliquent lorsque pertinentes. Les droits légaux ne peuvent être supprimés ou réduits par les présentes CGV.

Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie également de la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, selon les conditions légales. Il peut notamment choisir, lorsque les conditions sont réunies, entre rendre le bien et se faire restituer le prix ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix. L'action doit être intentée dans les délais légaux applicables, notamment deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles de prescription.

Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est annoncée par les présentes CGV. Toute garantie commerciale proposée ultérieurement fera l'objet d'une information distincte, sans préjudice des garanties légales.

11. Service client, réclamations et résolution des incidents

Pour une question, un défaut, un retard ou une réclamation, le client contacte Ronron&Co aux coordonnées indiquées à l'article 1, en mentionnant si possible le numéro de commande et la nature de sa demande. Une photographie peut faciliter l'instruction d'un incident, sans constituer une condition exclusive d'exercice des droits légaux. Le vendeur traite les demandes de bonne foi et dans des délais raisonnables. Toute procédure de retour ou de garantie doit être proportionnée et ne peut imposer au consommateur des formalités contraires à la loi.

12. Médiation de la consommation et règlement des litiges

Après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Ronron & Co a signé une convention de désignation avec ANM Consommation, située au 25 allée Rose Dieng-Kuntz, 75019 Paris. L’activation du service de médiation est soumise aux conditions prévues dans cette convention et reste à confirmer. Les modalités de saisine seront communiquées dès cette activation. Le consommateur conserve son droit de saisir les juridictions compétentes et peut signaler un problème sur SignalConso.

13. Responsabilité, force majeure et usage des produits

Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément au droit applicable, y compris lorsque l'expédition est confiée à un tiers. Il ne peut exclure sa responsabilité pour une non-conformité, un vice caché ou tout autre cas dans lequel la loi interdit une limitation de responsabilité. Les cas de force majeure sont appréciés selon l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable. Le consommateur est invité à respecter les notices, les consignes de sécurité et les prérequis de connexion ; cette recommandation ne diminue pas les obligations légales du vendeur.

14. Données personnelles et communications

Les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, retours et garanties sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont précisés dans la politique de confidentialité du site. Les communications commerciales électroniques sont soumises aux règles applicables, notamment en matière de consentement et de droit d'opposition. Les données de paiement sont traitées par les prestataires habilités selon leurs modalités de sécurité.

15. Propriété intellectuelle et contenus du site

Les textes, visuels, logos et autres contenus du site sont protégés dans les limites des droits effectivement détenus ou licenciés par leurs titulaires. Leur utilisation non autorisée peut engager la responsabilité de son auteur, sous réserve des exceptions légales. Cette clause ne restreint aucun droit légal du consommateur sur les produits achetés.

16. Conservation, preuve et évolution des CGV

Le vendeur conserve les informations contractuelles dans le respect des obligations légales applicables. Pour les contrats électroniques d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, les règles d’archivage pendant dix ans et de mise à disposition au consommateur sont respectées dans les conditions légales et les communique lorsque la loi l'exige. Les confirmations et échanges électroniques peuvent constituer des éléments de preuve selon les règles de droit commun. Les CGV peuvent évoluer pour les commandes futures ; aucune modification unilatérale ne s'applique rétroactivement aux commandes déjà conclues. Si une clause est réputée non écrite ou nulle, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur qui seraient applicables en vertu des règles de droit international privé. En cas de litige, les juridictions territorialement compétentes sont déterminées selon les règles légales protectrices du consommateur ; aucune clause n'impose une juridiction exclusivement choisie par le vendeur.

18. Formulaire type de rétractation

À l'attention de Ronron&Co, 1 allée Pierre-Mendès-France, 94350 Villiers-sur-Marne, France, contact@ronronandco.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Produit(s) : __________________
Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) : __________________
Nom du/des consommateur(s) : __________________
Adresse du/des consommateur(s) : __________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) : __________________
Date : __________________
(*) Rayez la mention inutile.